Projet de réforme de la prévoyance professionnelle

Le Parlement a adopté en mars 2023 la réforme de la prévoyance professionnelle. Son but est de

  • renforcer le financement du 2e pilier,
  • maintenir globalement le niveau des rentes,
  • améliorer la couverture des personnes à temps partiel, principalement des dames.

Ceci étant, un référendum lancé contre cette réforme a abouti. Le peuple votera sur cet objet cette année 2024.

Si le peuple accepte la réforme LPP, voici les principaux changements sur lesquels il faudra compter.

Abaissement de la rente de vieillesse

La réforme de la LPP prévoit un abaissement du taux de conversion, de 6,8% à 6%. L’avoir accumulé tout au long des années actives sera donc converti par un taux plus bas. La rente sera diminuée.

A titre d’exemple, si le salaire AVS est de CHF 60’000.- par an en moyenne pendant 40 ans, le capital accumulé sera de l’ordre de CHF 221’800.-. Dans ce cas, la rente de retraite selon la loi en votation, passera de CHF 15’000.- à CHF 13’300.- par an. C’est une rente mensuelle de CHF 1’108.- par mois au lieu de CHF 1’250.- par mois, soit 142.- de moins par mois.

L’allongement de l’espérance de vie, la baisse des naissances et la situation des marchés financiers sont les explications fournies par le Conseil fédéral.

Mesures pour la génération transitoire

La génération transitoire s’échelonne sur 15 ans, à partir de l’entrée en vigueur de la réforme. Le montant du supplément de rente dépendra de l’année de naissance, ainsi que de l’avoir de prévoyance.

Supplément de rente pour la génération transitoire :

Renforcement du processus d’épargne

Les personnes qui ont un salaire AVS inférieur à CHF 22’050.- par an ne sont pas affiliées à la prévoyance professionnelle. Ce seuil d’accès est abaissé de 10%, soit à CHF 19’845.-. Cela permettra d’affilier ~70’000 personnes de plus et d’augmenter le salaire assuré d’environ 30’000 autres personnes.

Le salaire assuré ne correspond pas au salaire AVS. Une déduction est opérée (déduction de coordination). Elle est aujourd’hui de CHF 25’725.-, peu importe le taux d’activité. Cette déduction passera à 20% du salaire AVS d’au maximum CHF 88’200.-.

L’avantage d’avoir une déduction de coordination de 20% du salaire AVS est d’augmenter de façon significative le salaire assuré des personnes qui ont un salaire AVS inférieur à CHF 30’000.-.

La cotisation pour l’épargne retraite change

Les taux de cotisations pour l’épargne retraite changent.

Comme maintenant, l’employeur en paye au moins le 50%.

St. Licodia | janvier 2024

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