Entrée en vigueur au 1er janvier 2024
Principaux changements
L’objectif de la révision de l’AVS qui entre en vigueur au 1er janvier 2024 est de garantir le financement de l’AVS à l’horizon 2030, tout en flexibilisant l’âge de référence de la retraite.
Voici les principaux changements au 1er janvier 2024.
Harmonisation de l’âge de la retraite
Age de référence à 65 ans
Pour atteindre l’harmonisation de l’âge de référence de 65 ans entre hommes et dames, l’âge de la retraite des dames est relevé progressivement. On parle d’âge de référence à 65 ans car c’est cet âge qui sert de référence pour un départ à la retraite flexible (anticipation ou ajournement).
L’âge de référence s’applique également à la prévoyance professionnelle (LPP).
Mesures de compensation pour la génération transitoire
Pour atténuer les effets de la réforme pour les dames proches de la retraite en 2024, des mesures de compensation sont appliquées pour les dames nées entre 1961 et 1969.
Supplément mensuel à vie
Un supplément mensuel de rente AVS sera versé à vie. Il correspond à un % du supplément de base.
Ce supplément :
- est versé pour les dames mariées, même si la rente maximale est dépassée.
Il n’est pas soumis au plafonnement de la rente ; - est réduit en conséquence en cas de lacune de cotisation ;
- n’est pas pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires.
Taux d’anticipation inférieur au taux ordinaire
Un taux d’anticipation inférieur au taux ordinaire est également appliqué en cas d’anticipation de la rente (au plus tôt 62 ans) pour les dames entre 1961 et 1969. La rente sera donc moins fortement réduite et ceci à vie. La réduction dépend du revenu annuel moyen. Plus le revenu moyen est faible avant le départ à la retraite, moins la réduction est importante.
Pour les femmes nées à partir de 1970, l’anticipation de la retraite sera possible au plus tôt à 63 ans, comme pour les hommes.
Flexibilisation de la retraite
Il est possible de percevoir la rente de vieillesse à partir de n’importe quel mois entre 63 ans * et 70 ans, que ce soit partiellement ou complètement.
Grâce à ces modifications, quitter progressivement la vie active sera plus aisé.
Ces dispositions de plus grande flexibilité s’appliquent aussi à la prévoyance professionnelle (LPP).
Anticipation de la retraite
L’anticipation à partir de 63 ans est possible à partir de n’importe quel mois.
Anticipation par mois possible
Le taux de réduction est adapté à l’espérance de vie par le Conseil fédéral.
A relever qu’une personne qui a droit à une rente d’invalidité pendant la retraite anticipée peut renoncer au versement anticipé de la rente vieillesse et obtenir la rente d’invalidité.
Ajournement de la retraite
Supplément pour l’ajournement
Les personnes qui n’atteignent pas la rente maximale et qui continuent à travailler après 65 ans et jusqu’à 70 ans au maximum peuvent améliorer leur rente.
L’ajournement est d’une année au moins. Passé ce délai, l’ajournement est révocable chaque mois.
La rente de vieillesse ajournée se compose du montant de base de la rente et du supplément. Le montant du supplément mensuel dépend de la durée de l’ajournement.
Pendant l’ajournement :
- les éventuelles rentes pour enfant le sont aussi ;
- aucune rente de veuve ou de veuf n’est est accordée ;
- la rente de vieillesse ou d’invalidité du conjoint est recalculée, voire réduite.
Considération des périodes d’assurance et des revenus réalisés
Pour autant que la rente maximale ne soit pas atteinte, les périodes d’assurance et les revenus réalisés pendant l’ajournement sont pris en compte dans le nouveau calcul de la rente, à condition :
- que le revenu total annuel après 65 ans soit au moins égal à 40 % du revenu annuel moyen déterminant;
- et que les cotisations annuelles correspondent au moins au montant annuel de la cotisation minimale.
Le nouveau calcul de la rente peut être demandé qu’une seule fois. La demande peut aussi être formulée par la personne dont la rente est née dans l’ancien droit.
Renoncement de la franchise de CHF 1’400.- par mois
Il est possible pour le salarié de renoncer à la franchise et de cotiser sur l’ensemble du revenu pour ainsi combler des carences de cotisations et obtenir un nouveau calcul de rente.
Le salarié doit annoncer cette décision à l’employeur au plus tard lors du paiement du premier salaire après 65 ans.
Un changement d’avis est possible s’il est communiqué à l’employeur au plus tard lors du paiement du premier salaire de l’année suivante.
Pour les indépendants l’annonce est à signifier à la caisse de compensation jusqu’au 31.12 de l’année de cotisation en cours.
TVA augmentée
L’AVS fait l’objet d’un financement additionnel grâce au relèvement de la TVA.
Taux normal 8.1% au lieu de 7.7%
Taux spécial pour les hébergements 3.8% au lieu de 3.7%
Taux réduit 2.6% au lieu de 2.5%
St. Licodia | janvier 2024
Source : mémento 31 – Stabilisation de l’AVS (AVS 21) qu’est-ce qui change ?
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