Occupation multiple

Le droit évoque une occupation multiple lorsque les activités professionnelles ont lieu dans des lieux différents à l’étranger. C’est une notion qui s’est particulièrement développée avec le télétravail pendant les vacances (Workation) ou pendant le COVID.

Si la notion de détachement prévoit un lieu d’activité déterminé avec un début et une fin, l’occupation multiple est, quant à elle, dans plusieurs pays et sans notion temporelle.

L’employeur sera bien inspiré de savoir depuis où travaillent les collègues. Le supérieur hiérarchique direct doit être sensibilisé sur le fait qu’accorder des facilités de travail à l’étranger peut générer de grandes difficultés.

Autorisations de travail ou de séjour

Formulaire d’entrée du pays de destination :

Voilà potentiellement une fausse déclaration en cas de télétravail !
Travailler à l’étranger sans les autorisations requises ne doit pas être toléré.

Le télétravailleur ou son employeur qui ne maîtrisent pas les lois en matière de travail à l’étranger s’exposent à de lourdes condamnations et ne pourront pas évoquer, pour leur défense, leur ignorance des législations des pays en matière d’autorisations de travail ou de séjour.

L’autorisation de travailler peut par exemple dépendre de l’existence d’un contrat de travail ou l’absence de main-d’œuvre locale.

Un employeur ne peut pas non plus se libérer de sa responsabilité par la délégation à l’employé concerné du respect des législations étrangères.

Le télétravail à l’étranger et les assurances sociales

Il s’agit de vérifier s’il existe des régimes spécifiques d’assujettissement aux assurances sociales dans des conventions d’assurances sociales en vigueur. *

  • Avec convention (Etat contractuel)
    La convention prévaut sur les lois des assurances sociales des pays signataires.
  • Sans convention (Etat non contractuel)
    Les lois locales s’appliquent, aux risques d’un double assujettissement.

* Liste de l’Office fédéral des assurances sociales qui donne des informations sur les conventions étatiques existantes https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/int/donnees-de-base-et-conventions.html

 

La double peine des assurances accidents et maladie

1. Coûts des soins à l’étranger souvent considérablement plus élevés qu’en Suisse.

2. Prestations d’assurances des caisses-maladie, de l’assurance accidents obligatoire ou perte de gain maladie limitées à l’étranger.

Aspect fiscal

Le télétravail régulier au même endroit à l’étranger peut s’apparenter à l’équivalent d’une exploitation avec obligation indépendante d’assujettissement d’entreprise.

Les connaissances fiscales de chaque pays doivent être pointues, tout comme celles de la double imposition. Les entreprises qui ne maîtrisent pas à la perfection les règles et directives locales* très mouvantes par ailleurs, s’exposent à de lourdes condamnations.

* par exemple celles des durées pour que le télétravail soit considéré comme exploitation.

Protection des données

Garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données doit demeurer la priorité. Toute personne a le droit à la protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent.

L’utilisation d’appareils électroniques externes comme des PC, des tablettes, des clés USB, des chargeurs, des claviers, d’autres périphériques, des WLAN inconnus, etc., expose considérablement les entreprises et met à rude contribution les sécurités internes.

Une réglementation très stricte dans le contrat cadre de travail doit être prévue en la matière, ou tout simplement ne pas autoriser les connexions depuis l’étranger avec du matériel non validé ou configuré par l’informaticien.

St. Licodia | janvier 2023

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