Prévoyance professionnelle – Changement de fondation avec la participation des employés

La résiliation de l’affiliation et la ré-affiliation à une nouvelle institution de prévoyance par l’employeur s’effectuent après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs. Il doit donc s’agir d’une décision commune.

L’implication des employés est considérée comme consentement lorsque l’accord est donné avant la résiliation. Il n’y a par exemple pas consentement lors d’une simple information ou consultation du personnel ou lorsqu’est présumé un accord tacite.

L’ancienne institution de prévoyance doit vérifier si les conditions de la résiliation sont remplies, notamment qu’elle est prononcée par les personnes compétentes, ce qui inclut les employés ou ses représentants. Si tel n’est pas le cas, la résiliation est invalide et n’aurait pas d’effet juridique.

Même si la jurisprudence n’est pas claire quant à savoir si cette disposition ne s’applique qu’à la partie sur-obligatoire de la prévoyance professionnelle, il vaut mieux appliquer le principe d’implication du personnel à l’ensemble de la prévoyance professionnelle. C’est ce qui permettra l’adhésion.

St. Licodia | avril 2022

Sources : Art. 11 al. 3bis LPP Art. 10.d de la loi de participation

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