Les principaux changements

La révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) modifie bien des dispositions juridiques qui auront un impact sur les preneurs d’assurance et les assurés.

Voici le résumé des changements importants.

Introduction d’un droit de révocation de 14 jours

Le preneur d’assurance dispose d’un délai de réflexion de quatorze jours pour dénoncer son contrat.

Exemple : Une personne assurée souscrit une assurance automobile. Quelques jours plus tard, elle change d’avis. Elle peut dénoncer le contrat sans engagement.

Art. 2a.

Une police fausse peut signifier que le contrat n’est pas conclu !

Si la police fait office d’acceptation du risque, mais qu’elle est divergente de la proposition, il n’y a pas contrat !

Art. 1 CO : Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière con­cordante, manifesté leur volonté. Cette manifestation peut être expresse ou tacite.)

Il est impératif de palier à ce problème de manco de couverture.

Mandatez Prévenir pour contrôler vos polices.

Droit de résiliation ordinaire après trois ans

L’assureur et le preneur d’assurance peuvent mettre un terme aux contrats longues durées à la fin de la troisième année d’assurance.

Exemple : Un preneur d’assurance conclut un contrat pour cinq ans. Après trois ans, il peut quand même dénoncer le contrat, sans attendre la fin de la durée de cinq ans convenue contractuellement.

Art. 35

Prolongation du délai de prescription de deux à cinq ans

L’assuré peut élever des prétentions en assurance jusqu’à 5 ans après la survenance de l’événement. Auparavant c’était 2 ans.

Exemple : un bris de glaces a eu lieu il y a 3 ans et le preneur d’assurance réclame la prestation maintenant.

Art. 46

Compatibilité de la loi avec le numérique

Les articles qui nécessite la forme écrite se voient complétés par :
…ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.

Exemple : une résiliation est valable par courriel

Introduction d’un droit d’action directe général à l’encontre de toutes les assurances de responsabilité civile

Un lésé peut réclamer la réparation de son dommage effectif directement auprès de l’assurance du responsable du dommage, sans passer par le responsable.

Exemple : Une vitre est cassée par l’enfant du voisin. Si l’assureur de responsabilité civile des parents est connu, les frais de remise en état peuvent être demandés directement à l’assureur des parents.

Art. 60

La subrogation de l’assureur

Un assureur qui verse des prestations obtient les droits de recours contre un tiers responsable causale, contractuel ou par faute. On dit que l’assureur est subrogé des droits pour les prestations qu’il a versé au lésé.

A noter que l’assureur a aussi un droit d’action direct contre l’assureur du responsable, conformément à l’art. 60.

Relevons enfin que les assurances sociales et les établissements cantonaux ne sont pas soumis à la LCA du droit privé.

Vous trouverez les changements détaillés dans la brochure de l’Association Suisse d’Assurance en cliquant ici.

Cet article peut être téléchargé au format PDF en cliquant ici.

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